Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-6









Ordonnance sur requête

Ordonnance n° 2025/001

























































ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE

(article 85 du CPC)





APPELANT



Monsieur [S] [U]

né le 4 Mars 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] 

Représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3]



Nous, Pascal MATHIS, président de la Chambre 4-6 à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 920 à 923 du code de procédure civile;



Vu le jugement rendu le 30 Août 2024 par le conseil de prud'hommes de TOULON, qui s'est prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige;



Vu l'appel interjeté le 29 Novembre 2024 par Monsieur [S] [U], à l'encontre du jugement précité dans l'affaire l'opposant à Monsieur [K] [W];



Vu la requête présentée le 29 Novembre 2024 par le conseil de l'appelant afin d'être autorisé à faire délivrer à l'intimé une assignation à jour fixe ;



Autorisons Monsieur [S] [U] à assigner Monsieur [K] [W] devant la Chambre 4-6 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en vue de l'audience du 22 Avril 2025 à 14h00 en salle 3.



Disons que le conseil de l'appelante devra justifier de cette assignation auprès de la Cour au plus tard le 7 Février 2025.

 

 Aix en Provence, le 7 Janvier 2025

 Le Président de Chambre







Copie délivrée à l'avocat par RPVA le : 07/01/2025

+ original par LRAR le 08/01/2025

Le Greffier