Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]





N° RG 24/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4AL

Chambre 2-4



Ordonnance n° 2025/ M6





Affaire :



Mme [I] [M]

Représentant : Me Silka THIESSE, avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C831372024001671 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Appelante

C/ 

M. [Y] [J]



Intimé



Me [F] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)







Madame Michèle JAILLET, présidente, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,



Vu l'avis de caducité du 9/12/2024 ;



Vu l'absence d'observations à ce jour, 



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelante aux dépens. 



Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 08 Janvier 2025





Le Greffier La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier