Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 6879d86c65b5a3ab8ca54f8a
- Date
- 8 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/12816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3OB Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M004 Affaire : S.C.I. PAR Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [E] [X] Mme [D] [F] S.A. LE CREDIT LOGEMENT Intimés Me Sarah HABERT [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous,Pascale POCHIC, faisant fonction de Président de la Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité du 05 Décembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 08 Janvier 2025 La Greffière P/ La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d86c65b5a3ab8ca54f8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel