Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6879d86d65b5a3ab8ca54f9e
- Date
- 22 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYDD Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M2 Affaire : SAS BOULANGERIE SAINT CHARLES Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SCP [R] [C] & A.LAGEAT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SARL DE LA BOULANGERIEDE LA CONCEPTION Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité 11 décembre 2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6879d86d65b5a3ab8ca54f9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel