Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 6879d9f615cca238af935c64
- Date
- 24 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/11142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJE Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M012 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [O] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ URSSAF PACA Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON Intimés Me Guillaume TATOUEIX [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière. Vu l'avis de caducité du 17 Décembre 2024, 07 Janvier 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Janvier 2025 La Greffière P/ La Présidente empêchée Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d9f615cca238af935c64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel