Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 18 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 24/10828 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUCN 



Chambre 3-3



Ordonnance n° 2024/M222



COPIE AU DOSSIER



Affaire : 



S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE



Appelante

C/ 

BNP PARIBAS Venant aux droits de la B.N.P.



Intimée





S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE

A l'attention de monsieur [O]

[Adresse 4]

MBE 153

[Localité 3]





















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.



Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, modifié par celui du 18 avril 2012 'pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués par voie électronique'.



En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.



La déclaration d'appel adressée le 30 Août 2024 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 30 août 2024 par la S.A.S. SOLEIL EN PROVENCE JADE contre la décision rendue le 22 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Toulon. 





Fait à [Localité 5], le 18 octobre 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état