Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-3 N°2024 / M85

N° RG 24/10801 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNULI





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE



Madame [Z] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008760 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE 

S.A.S. CASAP DU CANTON VERT, demeurant [Adresse 2]

INTIME 





Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les observations de Maître [C] en date du 27 septembre 2024.



Vu l'article 930-1du code de procédure civile,



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;



Attendu qu'en l'espèce Maître [C] a formé une déclaration d'appel par courrier ; 

Qu'à la réception de cette déclaration d'appel, il lui a été adressé par RPVA, étant inscrit à la communication életcronique, le récapitulatif de son appel.



Attendu qu'aucun autre appel n'est parvenu à la cour par la voie électronique ; 



Qu'ainsi l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 27 août 2024 par Maître [C] contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par Conseil de Prud'hommes de Marseille,



Fait à [Localité 5], le 23 octobre 2024.





Le greffier Le magistrat de la mise en état









copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier