Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/10622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS44

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/ M135





Affaire :



S.C.I. G.H.T.

Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)



Organisme TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 7] PRADO



Intimées



la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Septembre 2024 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 08 Octobre 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La Greffière