Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9f815cca238af935c8c
- Date
- 15 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/10484 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSMF Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M212 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. GIRLY prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SNC FISO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL LX [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière, Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2024, Vu les observations de Me Romain CHERFILS conseil de la S.A.S. GIRLY, du 10 octobre 2024 qui indique que sa cliente n'entend plus soutenir son appel, Faute de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; CONDAMNONS l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 6], le 15 octobre 2024 La greffière, La présidente, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6879d9f815cca238af935c8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel