Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 23 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9f915cca238af935c9a
- Date
- 23 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/09930 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : SARL CHATEAU VALERIE Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. ARNAUD Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Ordonnance n° 2024/M273 SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 4]. [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, présidente, assistée de Caroline VAN-HULST, greffiere. Vu l'ordonnance de référé du 30 août 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2024, Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 06 septembre 2024, Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel transmise par RPVA le 16 septembre 2024, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 08 octobre 2024, Vu l'absence d'observation de l'appelant ; En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024 La greffière La conseillère déléguée Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6879d9f915cca238af935c9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel