Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/08860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLU

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/ M139





Affaire :



S.A.R.L. LE BAOBAB

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE



Appelante



C/ 

S.C.I. PAGANICE Représentée par Madame [N] [C] [U], 

gérante en exercice

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



S.C.P. [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LE BAOBAB »



Intimées



Me [T] [Z] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,



Vu l'avis de caducité concernant la SCP [B] désignée en qualité de liquidateur de la SARL BAOBAB, qui vous a été transmis le 10 septembre 2024;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile;



Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 mai 2020 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et mettant fin à la mission de la SCP [B];



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [B];



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SCP [B].



Disons que la procédure se poursuit à l'égard de la SCI PAGANICE. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 Octobre 2024



La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La Greffière