Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9fd15cca238af935cd6
- Date
- 9 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07876 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILD Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M129 Affaire : Etablissement Public UNIVERSITE COTE D'AZUR Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [M] [R] Intimé Me [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 Septembre 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 09 Octobre 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6879d9fd15cca238af935cd6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel