Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 11 octobre 2024
- ECLI
- 6879d9fd15cca238af935cd8
- Date
- 11 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/07632 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHOB Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M 149 Affaire : S.A.S. ZV FRANCE Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS Appelante C/ Mme [T] [K] Représentant : Me [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 Septembre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 17 Septembre 2024. Il convient par conséquent en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 11 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 11 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6879d9fd15cca238af935cd8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel