Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







N° RG 22/12264 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ73Z

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2025/M14





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.C.I. DIAMANT 78

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé

Me [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,



Vu l'appel interleté le 9 septembre 2022 par la S.C.I. DIAMANT 78 à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE du 28 juin 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure, 

Vu l'avis de caducité transmis le 12 décembre 2022,



En l'absence de conclusions déposées avant le 9 décembre 2022, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



























PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNONS l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025









Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier