Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]









Chambre 4-2

N° RG 22/02873 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI556

Ordonnance n° 2024/M016





APPELANTE



Madame [W] [C] [O], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



INTIMEE



S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT





Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,



Après débats à l'audience du 04 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l'ordonnance suivante :



Vu les conclusions d'incident pour péremption d'instace transmises par Me [I] en date du 20 septembre 2024 ; 



Vu le message RPVA du 29 septembre 2024 indiquant le désistement d'incident ; 



Le défendeur à l'incident n'a pas formulé des conclusions d'incident.





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement d'incident. 







Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état