Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 6879da0515cca238af935d58
- Date
- 17 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 22/02873 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI556 Ordonnance n° 2024/M016 APPELANTE Madame [W] [C] [O], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l'ordonnance suivante : Vu les conclusions d'incident pour péremption d'instace transmises par Me [I] en date du 20 septembre 2024 ; Vu le message RPVA du 29 septembre 2024 indiquant le désistement d'incident ; Le défendeur à l'incident n'a pas formulé des conclusions d'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident. Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6879da0515cca238af935d58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel