Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Juillet 2025

Références : 2025L00348 / 2025J00021

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité : activité de sécurité privée
RCS RENNES 803 415 934 (2014 B 1240)

pour laquelle interviennent :

Mme Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [V] [D], en qualité d'administrateur
judiciaire,
la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [M], en qualité de
mandataire judiciaire,

Vu la requête déposée au greffe le 26/06/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [V] [D],

Vu le rapport déposé au greffe le 30/06/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [M],

La procédure est revenue à l’audience du 2 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Gaëtan LHERSONNEAU du cabinet CAP CODE, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions orales, Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 15 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 15 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 17 décembre 2025 à 15 heures 45

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 2 Juillet 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE ASSOCIEE, Mme Caroline MAILLARD Me Gaëlle BOHUON