Trib. de CommerceClôture Procédure Collective
Trib. de Commerce · Clôture Procédure Collective — 2 juillet 2025
- ECLI
- 687a0f7a6d3730576e894ac7
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 456 du code de procédure civilearticle 450 alinéa 2 du code de procédure civilearticle L.643-9 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Clôture Procédure Collective
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
687a0f7a6d3730576e894ac7
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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