Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 9 juillet 2025
- ECLI
- 687a112b6d3730576e8962a7
- Date
- 9 juillet 2025
- Condamnation
- 1 500 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 11 des conditions générales.article 700 du Code de procédure civilearticle 1343-2 du Code civilarticle 10 des conditions générales.article 700 du Code de procédure a payer a la soc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
687a112b6d3730576e8962a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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