Trib. de Commerce · 1ère chambre — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 8 Juillet 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SA ETABLISSEMENTS LERESCHE & CIE [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 505750117,

La procédure a été appelée à l’audience du 8 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Il a été entendu :

Monsieur Xavier MARQUIS, président, assisté de Monsieur [J] [Z] du cabinet
SADEC, expert-comptable,
Monsieur [B] [T], directeur général,
Madame [L] [S], représentante CEE,
La SELARL [K] [C], prise en la personne de Maître [K] [C],
mandataire judiciaire,
Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,

Maître [C] confirme les termes de son rapport qui conclut que la période d’activité a été brève et que grâce à l’ouverture de la procédure, la trésorerie a été regénérée et l’entreprise a pu faire face à ses charges courantes. Le dirigeant et ses collaborateurs sont très actifs pour prospecter et trouver de nouveaux marchés, mais la période des congés ne sera pas propice à la production. Le second trimestre sera déterminant.

Maître [C] se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation. Il ajoute à l’audience que la masse salariale est maitrisée ainsi que les charges mais qu’il faut améliorer le chiffre d’affaires.

La débitrice, par ses représentants, expose au tribunal avoir un nouveau client et créer des bureaux d’études. De plus, un marché de 750 000 € est à venir. Le seul problème sera le besoin en fonds de roulement pour l’achat de matières premières.

Madame [S] ajoute que le personnel a envie de travailler et que l’ambiance est bonne.

Monsieur DEJUST incite à une analyse prudente de la situation, en dépit de l’excellent travail de Monsieur [J] [Z].

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Février 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 4 Février 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS LERESCHE & CIE,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

4 Novembre 2025 à 11 heures 45,

afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 8 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.