Trib. de Commerce · 1ère chambre — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 8 Juillet 2025
Références : 2025L00106 / 2024J00086

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SAS STORES MENUISERIES SERVICES [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 442845251,

La procédure a été appelée à l’audience du 8 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, et lors de cette audience, il a été entendu :

La SARL KEEPCLOUD, représenté par Monsieur [K] [G], gérant,
La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [W], représentée par
Madame [F] [D], dûment munie d’un pouvoir,
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [X] [E],
mandataire judiciaire,
Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,

Madame [D] confirme les termes du rapport et soutient l’arrêté du plan de continuation. Les résultats de 2025 présentent une baisse du chiffre d’affaires passant de 400 000 € en 2024 à 250 000 € en 2025, dû à la saisonnalité sur le premier trimestre mais le taux de marge est de 82% contre 52% en 2024.

La dette de KEEPCLOUD est passée de 274 000 € à 121 000 €, plusieurs règlements ont été versés en 2024, et elle sera remboursée sur 5 ans. Le passif après contestation s’élève à 2 648 000 € et le plan propose une option unique de remboursement de 100% sur 10 ans avec une progressivité de 7% à 10,375 %.

Maître [E] confirme les termes de son rapport et demande l’arrêt d’un plan de continuation. Elle ajoute que pour la dette KEEPCLOUD, un délai d’un an serait plus raisonnable. Les créanciers sont majoritairement favorables au plan, aucun refus n’a été réceptionné.

Monsieur DEJUST souligne les efforts de Monsieur [G] mais déclare être contre l’adoption du plan aujourd’hui. Il ajoute qu’il est anormal de prêter à une autre société au préjudicie des créanciers. Il demande donc que la période soit renouvelée exceptionnellement 6 mois de plus à la requête du Parquet et que par la suite, si une solution a été trouvé dans ce délai supplémentaire, le plan pourra éventuellement être adopté.

Monsieur Stéphane KUBIK, Président du tribunal de commerce de Sens, demande à l’administrateur judiciaire d’améliorer sa proposition concernant la dette de KEEPCLOUD.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, dans le but d’avoir des explications précises sur les différentes interrogations soulevées, notamment au regard de la dette de KEEPCLOUD.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de

renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 9 Janvier 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE exceptionnellement jusqu’au 9 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS STORES MENUISERIES SERVICES,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

2 Septembre 2025 à 11 heures 30,

afin qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra à la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [W], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 8 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.