Trib. de CommerceChambre 09
Trib. de Commerce · Chambre 09 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 687a6b606d3730576e8c4f21
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.article L.643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 09
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
687a6b606d3730576e8c4f21
Données disponibles
- Texte intégral
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