Tribunal Judiciaire · 2èCh Cabinet 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Rôle N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GBCH



MPD/AB 






AFFAIRE



[B] [G] [N] [W]


C/

[J] [F] [V] [O] [X]



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DIVORCE

20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°



 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025


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ENTRE :


DEMANDEUR

Madame [B] [G] [N] [W]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 7]



représentée par Me Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES





ET :



DÉFENDEUR 

Monsieur [J] [F] [V] [O] [X]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant
et ayant pour avocat Me Emma BUTTET, avocat au barreau D’AVEYRON, avocat plaidant







La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence BERARD, substituée par Me Emilie ROUX et Me Emmanuel RAYNAL, substitué par Me CASTILLE, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, greffier a rendu le jugement suivant : 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil:

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 août 2024,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

- Mme [B], [G], [N] [W], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (36), 
- M. [J], [F], [V], [O] [X], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (12),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (36) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er septembre 2021 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineure, [P] ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de l'enfant mineure, [P], au domicile de la mère ;

DIT que le père M. [J] [X] exercera un droit de visite et d'hébergement, librement en accord entre les parents ; 

CONDAMNE, à compter du 03 juillet 2025, M. [J] [X] à verser à Mme [B] [W] la somme de 200 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : [P], [M], [Y], [C] [X] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 8] (36) ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [W] ;

RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, et d'avance, au plus tard le 5 du mois ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut [14] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :
 
pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation;

DIT que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ;

RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l'enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l'enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que sera transmise aux parties une notice d'information relative aux modalités de recouvrements financières, aux modalités de révision et aux sanctions pénales encourues en cas de non-paiement par le débiteur de la pension alimentaire ;

DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu'en outre, les frais exceptionnels de l'enfant (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents ;

DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l'objet d'une concertation et de l'accord des deux parties avant d'être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l'accord de l'autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d'en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n'ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l'autre parent sera réputé accepter d'assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d'un mois suivant la présentation d'un justificatif ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

DEBOUTE M. [J] [X] et Mme [B] [W] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Mme [B] [W] et M. [J] [X] aux dépens, chacun par moitié.



AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
 FAMILIALES 




Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE