Tribunal Judiciaire · 1/7 actions de groupe — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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1/7 actions de groupe

N° RG 19/08151 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQIGQ



DEMANDERESSE
Association UFC QUE CHOISIR
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Matthieu BOURGEOIS- #K0110
DEFENDERESSES
Société GOOGLE LLC
Société GOOGLE IRELAND LTD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Christine GATEAU - #J0033
représentée par Maître Christine GATEAU - #J0033

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine DESCAMPS, Première Vice-Présidente
Assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mercredi 18 Septembre 2024 à 09h30, 

Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 1 mois avant l’audience