Tribunal Judiciaire · 2èCh Cabinet 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
_________

CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________


Rôle N° RG 22/00516 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FNEG



MPD/AB 






AFFAIRE



[K] [B]


C/

[S] [W] [D] épouse [B]



_________

DIVORCE

[Adresse 3]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°



 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025


*********



ENTRE :


DEMANDEUR

Monsieur [K] [B]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (16), demeurant [Adresse 2]


(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5977 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES





ET :



DÉFENDEUR 

Madame [S] [W] [D] épouse [B]
de nationalité Française
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (87), demeurant [Adresse 6]



défaillant









La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Emilie ROUX, avocat, a déposé son dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, greffier a rendu le jugement suivant : 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2022,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

- M. [K] [B], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (16),
- Mme [S], [W] [D], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (87),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 10] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er juillet 2020;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE M. [K] [B] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [S] [D] à lui verser la somme de 6 000,92 euros ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner à ce stade la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, 

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et à défaut d'accord, de saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;


CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens.



AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
 FAMILIALES 




Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE