Tribunal Judiciaire · 2èCh Cabinet 2 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGTT



CT/AB 






AFFAIRE



[J] [U]



C/

[L] [P] [N]





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DIVORCE

20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2025


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ENTRE :


DEMANDEUR

Madame [J] [U]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]


(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-8732 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES





ET :



DÉFENDEUR 

Monsieur [L] [P] [N]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (23), demeurant [Adresse 3]


(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-9441 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


représenté par Me Julien REIX, avocat au barreau de LIMOGES






La cause a été appelée à l’audience sans débat du juge aux affaires familiales statuant dans sa formation collégiale, du 02 JUILLET 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, et Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 18 juin 2025.

A l’audience du 02 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant : 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]








PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, dans sa formation collégiale, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat :

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 mars 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux :

- [J] [U] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (87),
- [L], [P] [N] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 8] (23)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 9] (87) ; 

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE M. [L] [N] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise ; 

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.



AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire 

qui en ont délibéré ;


SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES 




Aurore BOSQUET Christophe TESSIER