Tribunal Judiciaire · 2èCh Cabinet 2 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Rôle N° RG 23/00590 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FXYE



CT/AB 






AFFAIRE



[E] [C] [S] épouse [P]



C/

[F] [R] [P]





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DIVORCE

[Adresse 4] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2025


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ENTRE :


DEMANDEUR

Madame [E] [C] [S] épouse [P]
de nationalité Britannique
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ROYAUME-UNI), 
demeurant [Adresse 11]



représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant
et Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant




ET :



DÉFENDEUR 

Monsieur [F] [R] [P]
de nationalité Britannique
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (ROYAUME-UNI), 
demeurant [Adresse 10]


(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003211 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES







La cause a été appelée à l’audience sans débat du juge aux affaires familiales statuant dans sa formation collégiale, du 02 JUILLET 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, et Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 18 juin 2025.

A l’audience du 02 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant : 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, dans sa formation collégiale, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, sans débats :

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [E] [S] et de M. [F] [P] ; 

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux :
- [E], [C] [S] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (Royaume Uni)
- [F], [R] [P] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 7] (Royaume Uni)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 13] (Royaume Uni) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er septembre 2016 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

HOMOLOGUE l'acte liquidatif de communauté établi le 28 mars 2025 par Maître [O] [D], notaire à [Localité 9] (Charente) ;



CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [E] [S] aux dépens.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire 

qui en ont délibéré ;


SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES 




Aurore BOSQUET Christophe TESSIER