Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025
- ECLI
- 687a98f46d3730576e93e488
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 10] [Localité 4] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCZ3 Minute n° 25- 317 DESISTEMENT Du : 03 juillet 2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 03 juillet 2025 Demanderesse : Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 5]) comparante, assistée par son fils, Défenderesse : [9] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [B] [K], munie d’un pouvoir, Acte de saisine de la juridiction : 18/04/2025 Objet du recours : Contestation de la décision de la [8] lui refusant l’AAH. Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean [Localité 7] COUSIN Assesseur : Monsieur Gilles MURIAS Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE À l’audience, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. La [8] n’a formulé aucune opposition au désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire, Déclare le désistement d’instance parfait ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ; Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
687a98f46d3730576e93e488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA