Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025

314
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 13]
[Localité 5]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSC





Minute n° 25- 314




CADUCITE

Du : 03 juillet 2025







DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________


Audience publique du : 03 juillet 2025

Demanderesse :
Madame [Y] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6] (MARNE)

non comparante, représentée par Maître Damien DELAVENNE, avocat au Barreau de LAON, non comparant, 

Défenderesses :
[12]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir, 

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
[10]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant,

Acte de saisine de la juridiction : 17/03/2025

Objet du recours : contestation de trois décisions de la [8] et du Président du Conseil Départemental rendues le 14 janvier 2025 et confirmant le refus d’attribution de l’AAH, de la CMI mention invalidité ou prirorité et de la CMI mention stationnement

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur Gilles MURIAS
Greffière: Madame Oriane MILARD


EXPOSE DU LITIGE

La requérante n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. 

La [11] n’a pas requis de jugement sur le fond. 

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc;

Constate l’extinction de l’instance;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,