Tribunal Judiciaire · Chambre Référés Civils — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL3H 

Date : 08 Juillet 2025

Minute : 
- R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEURS 

Madame [A] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [J] [L] [X] [W], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Nelly TROMPIER, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

 d’une part,


DEFENDEURS

Monsieur [R] [T] [M] [E], demeurant [Adresse 3]

Madame [Y] [S] [K] [C], demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Maître Hamou BEN AYDI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

 d’autre part,




rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Juin 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée lors des débats de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffière, et lors du prononcé de Mme GALLIFET, Greffière,





Copie exécutoire délivrée le 
CCC




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Vu l'ordonnance de référé en date du 26 novembre 2024 ordonnant une expertise judiciaire à la demande de Mr et Mme [W] au contradictoire de la société ZURICH INSURANCE EUROPE prise en qualité d'assureur de la SCI ALENA ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 mai 2025 à monsieur [R] [E] et à madame [Y] [C] à la demande de madame [A] [Z] épouse [W] et monsieur [J] [W] ;

Vu les notes de l'audience du 24 juin 2025, à laquelle les demandeurs ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l'assignation, les défendeurs comparant par leur conseil pour formuler les réserves et protestions d'usage ;

Attendu que : 

Une expertise est en cours sur la maison d'habitation situé au [Adresse 1] appartenant à madame [A] [Z] épouse [W] et monsieur [J] [W] lesquels allèguent de multiples désordres ; 

Il n'est pas contesté que Mr et Mme [W] ont acquis ce bien suivant acte de vente en date du 28 février 2022 auprès de Mr [R] [E] et Mme [Y] [C], lesquels l'avaient antérieurement acquis de la SCI ALENA ; 
Au regard des rapports d'expertise amiable, du constat de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 et des premières réunions de l'expertise judiciaire en date des 30 janvier 2025 et 19 mars 2025, il apparaît que le désordre principal du bien immobilier est l'affaissement de la dalle de la toiture de la terrasse, résultant essentiellement d'un mauvais ferraillage ;

En l'état actuel, la date d'apparition de ces désordres et leur caractère apparent au moment de la vente intervenue entre les parties ne sont pas connus, de sorte les époux [W] démontrent bien un intérêt légitime à attraire aux opérations d'expertise monsieur [R] [E] et à madame [Y] [C] ; l'expertise judiciaire leur sera donc étendue ;

En l'état, les époux [W] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Disons que les opérations d'expertise confiée à monsieur [G] par l'ordonnance visée ci-dessus, sont étendues à monsieur [R] [E] et à madame [Y] [C], à l'égard de laquelle elles seront communes et opposables ; 

Laissons les dépens à la charge de madame [A] [Z] épouse [W] et monsieur [J] [W].

Ainsi rendu le huit juillet deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS