Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 1 juillet 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNL


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 01 Juillet 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire 
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE CLOS BELLE [Localité 6] SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentéepar Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [I] [U]
demeurant [Adresse 1]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [U] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 4].

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [I] [U], en date du 16 novembre 2023.

Par acte délivré par commissaire de justice le 9 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [I] [U] à lui payer les sommes de :

4 270,66 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;1 500,00 € de dommages et intérêts ;1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive.

Monsieur [I] [U], dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par notes en délibéré autorisées par le juge, reçues les 15 mai 2025 et 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a transmis les appels de fonds de janvier et avril 2025, ainsi que la matrice cadastrale.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 5 mai 2025, il ressort que Monsieur [I] [U] est redevable de la somme de 4 270,66 €, arrêté au 10 avril 2025.

S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l'espèce, le solde antérieur au 1er avril 2018 n’est pas justifiée par la production d’un appel de fonds, de sorte que la somme de 779,96 € sera écartée.

Les frais de rappel des 28 juin 2018, 26 juillet 2018, 23 octobre 2018, 12 novembre 2018, 26 avril 2019, 28 mai 2019, 11 juillet 2019, 20 octobre 2020, 13 novembre 2020, outre la lettre comminatoire du 2 décembre 2019 ne sont pas justifiés par la production d’un avis de réception.

En outre, les frais contentieux du 3 octobre 2023 ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

L’assignation relève des dépens.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [I] [U].

En revanche, la mise en demeure du 28 août 2023 est justifiée par la production d’un avis de réception.

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu, tout comme les frais liés à la matrice cadastrale.

Monsieur [I] [U] est condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 2 923,24 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 10 avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Monsieur [I] [U] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [I] [U] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est nécessairement incluse dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [I] [U], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 4] la somme de 2 923,24 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 10 avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Clos Belle [Localité 6] » sis [Adresse 4] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Clos Belle [Localité 6] » sis [Adresse 4] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;





CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE




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