Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 18 juillet 2025

18/07/2025



N° RG 25/01910 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB6T





Décision déférée - 06 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban -24/00056



















[Z] [I]





C/



Société LEROY MERLIN FRANCE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/57

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [Z] [I], 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



Société LEROY MERLIN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]



Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS



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EXPOSÉ DU LITIGE



Selon déclaration du 3 juin 2025, Mme [Z] [I] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montauban prononcé le 6 mai 2025 dans l'instance l'opposant à la Sas Leroy Merlin France, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.



Par conclusions du 7 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [I] a indiqué se désister de son appel. 



La société Leroy Merlin a constitué avocat mais n'a pas conclu.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [I] supportera les dépens de l'appel.

 



PAR CES MOTIFS



Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, 



Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, 







Condamnons Mme [Z] [I] aux dépens d'appel. 



La greffière La magistrate chargée de la mise en état

 M. TACHON C. BRISSET 





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