Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 10 juillet 2025

10/07/2025



ARRÊT N° 2025/251



N° RG 24/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6BR

MS/EB



Décision déférée du 12 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] (22/00315)

V.BAFFET-LOZANO























[K] [H]

[M] [H]





C/





Organisme [5]































































DÉSISTEMENT









































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale



***

ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ



***

APPELANTES



Monsieur [K] [H]



ET



Madame [M] [H]





[Adresse 1]

[Localité 4]



ayants-droits de Monsieur [H] [S] représentés par Mme [R] [X], juriste de la [7], en vertu d'un pouvoir spécial





INTIMEE



[6]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. 

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

MP. BAGNERIS, conseillère





Greffière : lors des débats E. BERTRAND





ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement en date du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Montauban, pôle social a débouté M. [K] [H] et Mme [M] [H] de leurs demandes.



M. [K] [H] et Mme [M] [H] ont interjeté régulièrement appel le 13 janvier 2024 à l'encontre de cette décision.



Par courrier réceptionné par le greffe le 26 mai 2025 M. [K] [H] et Mme [M] [H] ont indiqué se désister de leur appel.



La [5] a accepté ce désistement à l'audience en indiquant que chaque partie conserve ses propres frais.





MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 395 à 405du code de procédure civile,



Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et la cour n'est saisie ni d'un appel incident ni d'une demande incidente. Ce désistement d'appel est donc parfait, il emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens éventuels d'appel seront conservés par chaque partie qui les a exposés.



PAR CES MOTIFS



- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Dit que chaque partie conserve ses dépens d'appel





Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,





LA GREFFIERE LE PRESIDENT





E. BERTRAND N. PICCO.