Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 18 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 

N° RG 25/00496 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBHR



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière,



Statuant sur l'appel reçu le 11 Juillet 2025 formé par : 



M. [M] [C]

né le 11 Janvier 1993 à [Localité 4] (44)

[Adresse 1]

[Localité 2]



précédemment hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Rémi CASSETTE, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 04 Juillet 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [M] [C], régulièrement avisé de la date de l'audience,représenté par Me Rémi CASSETTE, avocat





En l'absence du procureur général régulièrement avisé,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 17 Juillet 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant et son avocat en ses observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 04 juillet 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [M] [C].



M. [C] a interjeté appel de l'ordonnance du 04 juillet 2025 par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 11 juillet 2025.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe un certificat médical du 04 juillet 2025 faisant état d'une évolution plus favorable et de l'acceptation de la prise d'un traitement ainsiqu' une décision du directeur du Centre Hospitalier Georges Daumezon à [Localité 3] en date du 04 juillet 2025 mettant fin, sur la base de ce certificat médical, à la mesure de soins psychiatriques. 



A l'audience du 17 juillet 2025, M. [C] n'a pas comparu.



Son conseil a indiqué s'en rapporter compte tenu de l'évolution de la situation.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En raison de la décision du directeur du Centre Hospitalier Georges Daumezon à [Localité 3] en date du 04 juillet 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques, l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.



Il n'y aura donc pas lieu à statuer.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Catherine Leon, présidente de chambre, statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que l'appel de M.[M] [C] est devenu sans objet,



Dit n'y avoir lieu à statuer,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public



Fait à [Localité 5], le 18 Juillet 2025 à 11 heures



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [M] [C] , à son avocat, au CH 

Le greffier,









Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier