Cour d'Appel2ème CH - Section 1

Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 18 juillet 2025

ECLI: 687b268f30e6dd8e1529bdbb
Date: 18 juillet 2025

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Texte intégral

N°25/2221







COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1











ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFLR joint au dossier 25/01301





E.U.R.L. HMS 65 Immatriculée au RCS de [Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Marjorie MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTE



INTIME

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFLR,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01301 ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFLR et 25/01301 sous le numéro 25/01301.



Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2025





La Présidente,

Avocats intervenants

Maître Marjorie MAILHOL

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 2ème CH - Section 1
Date: 18 juillet 2025
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

687b268f30e6dd8e1529bdbb

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Résumé officiel