Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03896 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVET 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2025, à 15h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Didier Le corre, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [C] [Y] [S] BANQUES

née le 09 janvier 1994 à [Localité 3], de nationalité colombienne

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Informé le 17 juillet 2025 à 17h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R.342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



INTIMÉ : 

PREFET DE POLICE

Informé le 17 juillet 2025 à 17h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 16 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris autorisant le maintien de Mme [C] [Y] [S] Banques en zone d'attente de l'aéroport [2], pour une durée maximale de huit jours ; 



- Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2025, à 15h50, par Mme [C] [Y] [S] Banques ;



- Vu les observations reçues le 17 juillet 2025 à 19h05, par Mme [C] [Y] [S] Banques ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs. 



En l'espèce, l'appel de Mme [S] est irrecevable en qu'il a été formé le 16 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Bobigny et non devant le premier président de la cour d'appel de Paris.



En outre, le nouveau document reçu le 17 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris n'est pas signé.



Il s'en déduit que la déclaration d'appel est, en elle-même, manifestement irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 18 juillet 2025 à 10H35



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,































































REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.