Cour d'AppelPremière Présidence
Cour d'Appel · Première Présidence — 18 juillet 2025
- ECLI
- 687b269630e6dd8e1529be2f
- Date
- 18 juillet 2025
- Condamnation
- 80 000 €
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 444 alinéa 1 du code de procédure civilearticle 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Première Présidence
- Date
- 18 juillet 2025
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
687b269630e6dd8e1529be2f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA