Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 18 juillet 2025

N° RG 25/08422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SH devant la Chambre 1-9



Ordonnance n° 25/121 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Florence TANGUY, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 17 juillet 2025 par la S.A.R.L. [E] [I], prise en la personne de Monsieur [C] [E] [I] gérant, représentée par Me Annabelle BOUSQUET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SH, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;



 

Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS



AUTORISONS la S.A.R.L. [E] [I] à assigner les intimés à jour fixe,



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/08422, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 7 janvier 2026 à 14h15

Salle 4, Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 



 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 18 juillet 2025, 

 

 

 

 La conseillère déléguée 

 par le premier président.