Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 18 juillet 2025
- ECLI
- 687b2a28e24ceec1d00d9032
- Date
- 18 juillet 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/08161 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AG Ordonnance n° 2025/M135 Madame [U] [Z] Appelante S.A.S. SOGEFINANCEMENT Intimée ORDONNANCE D' IRRECEVABILITE Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 26 Juin 2025, Madame [U] [Z] a indiqué interjeter appel d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 9 juillet 2021. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. De plus, l'opposition devant doit être portée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'acte d'appel de Madame [U] [Z] en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à [Localité 3], le 18 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 18 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
687b2a28e24ceec1d00d9032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel