Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 18 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]





N° RG 25/08086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO63Q 



Chambre 1-7



Ordonnance n° 2025/M136



COPIE AU DOSSIER



Affaire : 



Commune de [Localité 6]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de TOULON



Appelant

C/ 

Mme [L] [O] ÉPOUSE [I]



Intimée





la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 4]





















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL





Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.



Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée. 



En l'espèce, force est de constater que la décision visée à l'acte d'appel (Ordonnance du 20 mai 2025) ne se trouve pas être la décision querellée (Jugement du 20 mai 2025).



En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formé par Me [V] [S] , que par suite l'appel sera déclaré irrecevable.







PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Me [V] [S] 



Fait à [Localité 5], 

Le 18 Juillet 2025







Le greffier Le conseiller de la mise en état