Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 18 juillet 2025
- ECLI
- 687b2a28e24ceec1d00d9036
- Date
- 18 juillet 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R4 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M137 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Intimé la AARPI AUDRAN LAUER PALERM [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE (Articles 933 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la mise en état de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, greffière, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel ne comporte aucune indication concernant l'autre partie, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 09 Aout 2024 par Maitre Audrey PALERM. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Juin 2025 par Maitre PALERM Audrey contre la décision rendue le 28 Avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Fréjus. Fait à [Localité 5], le 18 Juillet 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 18 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
687b2a28e24ceec1d00d9036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel