Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 18 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JUILLET 2025



N°2025/347





Rôle N° RG 25/04106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJN







[5]





C/



[E] [X]







Copie exécutoire délivrée 

le 18 juillet 2025:

à :



Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE 



Me Thibaud VIDAL,

avocat au barreau de PARIS 













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 21 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/2052.





APPELANTE



[5], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laura PELLEGRINO, avocat au barreau de TOULON





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*-*-*-*-*



EXPOSÉ DU LITIGE



La [3] a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 juin 2021 à l'encontre du jugement en date du 21 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nice, pôle social, pôle social, ayant:

* déclaré le recours de Mme [E] [X], infirmière libérale, recevable, 

* annulé la procédure de contrôle ayant conduit à la notification d'indu du 20 février 2015,

* annulé la notification d'indu du 20 février 2015,

* débouté la [3] de sa demande en paiement des causes de ladite notification, 

* condamné la [3] à payer à Mme [E] [X] la somme de 6 275.36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021,

* débouté Mme [E] [X] du surplus de ses prétentions,

* condamné la [3] à payer à Mme [E] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la [3] aux dépens de l'instance.



La [4] en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.



Par ordonnance en date du 8 décembre 2021du magistrat chargé d'instruire, l'affaire a été radiée, la [3] n'ayant pas donné suite à l'injonction de conclure du 27 août 2021.



L'affaire a été remise au rôle sur requête de la [3] transmise par courriel le 26 mai 2025 à laquelle étaient jointes ses conclusions.



Par courrier daté du 9 avril 2025, transmis par [7], l'avocat de la [3] a fait connaître à la cour qu'elle entendait se désister de son appel. 



Lors de l'audience du 4 juin 2025, Mme [E] [X] a indiqué ne pas s'opposer au désistement d'appel.





MOTIFS 



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Il ne résulte pas du dossier de la cour que l'intimée ait conclu et elle ne s'oppose pas au désistement d'appel.



Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour par suite du désistement clair et non équivoque de l'appelante.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel,



- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [3].









LE GREFFIER LA PRESIDENTE