Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 18 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JUILLET 2025



N°2025/346





Rôle N° RG 23/14444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGCX







[L] [D]





C/



[6]









Copie exécutoire délivrée 

le 18 juillet 2025:

à :



Me Franck-clément CHAML,

avocat au barreau de MARSEILLE



Me Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN 













Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ de [Localité 7] en date du 27 Octobre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 19/03607.





APPELANT



Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Franck-clément CHAMLA de l'ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



[6], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*-*-*-*-*



EXPOSÉ DU LITIGE



L'activité professionnelle de M. [L] [D], artisan taxi, a fait l'objet d'un contrôle par la [3] [la caisse] portant sur la période du 6 mai 2014 au 13 décembre 2016, à l'issue duquel elle lui a notifié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 octobre 2017, réceptionnée le 25 suivant, un indu d'un montant de 28 132.79 euros, en retenant trois sortes d'anomalies de facturations:

- la non-application de la remise de 15% prévue par la convention des taxis du Var,

- la facturation de transports dont la prescription est établie à posteriori,

- la facturation de transports non-remboursables.



Suite à la réception par la caisse du courrier de M. [D] contestant des retenues et faisant état de la saisine de la commission de recours amiable le 16 novembre 2012, la caisse a procédé au reversement le 19 octobre 2017 de la somme de 28 132.79 euros.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 décembre 2019, M. [D] a saisi

le pôle social d'un tribunal de grande instance en faisant état de la saisine le 16 novembre 2017 de la commission de recours amiable, sans qu'une suite y ait été donnée.



Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a:

* déclaré irrecevable M. [D] dans sa contestation de l'indu notifié le 19 octobre 2017, 

* déclaré recevable l'action en recouvrement de la caisse,

* condamné M. [D] à payer à la caisse la somme de 28 132.79 euros au titre de l'indu notifié le 19 octobre 2017,

* condamné M. [D] aux dépens.



M. [D] en a interjeté régulièrement appel.





Par conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, M. [D] sollicite la réformation du jugement et demande à la cour de:

* juger recevable son recours,

* annuler la décision d'indu du 19 octobre 2017,

* 'déclarer' irrecevable et non fondée la caisse en son action en recouvrement de l'indu,

* condamner la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



Par conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de:

* débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes,

* 'déclarer' son action en recouvrement d'indu recevable,

* condamner M. [D] à lui payer la somme de 28 132.79 euros au titre de l'indu notifié le 19 octobre 2017.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



MOTIFS



1- sur la recevabilité du recours de M. [D] 



Pour dire M. [D] irrecevable en son recours, les premiers juges ont retenu d'une part qu'il ne le soutient pas et d'autre part que la caisse justifie de la réception de la notification d'indu le 25 octobre 2017 comprenant les voies et délais de recours et faisant ressortir le délai de deux mois pour formuler le recours amiable préalable obligatoire, alors que M. [D] ne justifie pas d'un recours exercé avant le 9 octobre 2019 correspondant à l'accusé réception de son recours par l'organisme.



Exposé des moyens des parties:



M. [D] argue avoir saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2017, expédiée le 16 novembre 2017 et reçue le lendemain pour soutenir que l'avis de réception fait foi de l'envoi de son recours et de sa réception avant l'expiration du délai d'un mois de notification d'indu du 25 octobre 2017.



La caisse réplique que l'appelant ne justifie pas de la date d'envoi et de réception de sa contestation devant la commission de recours amiable, l'accusé de réception produit ne comportant aucune date et le numéro de suivi de celui-ci n'est pas mentionné dans son courrier manuscrit. 

Elle argue en outre que si la cour retenait qu'il a bien saisi la commission de recours amiable dans le délai légal de deux mois, la saisine du pôle social le 8 décembre 2019 est tardive, le délai de deux mois imparti à la commission de recours amiable pour rendre une décision explicite, à compter du 17 novembre 2017, étant écoulé.



Réponse de la cour:



Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.





Selon l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents (...)



En l'espèce, la caisse justifie par l'avis de réception daté du 25 octobre 2017 et paraphé que M. [D] a réceptionné à cette date la notification d'indu datée du 19 octobre 2017, faisant référence au contrôle de son activité de taxiteur, lui notifiant un indu d'un montant de 28 132.79 euros, en lui impartissant à compter de sa réception un délai de deux mois pour:

* procéder au paiement, 

* pendant ce délai, présenter ses observations écrites ou orales et/ou demander un paiement échelonné, 

* contester la décision en saisissant la commission de recours amiable avec l'adresse de celle-ci.



Il en résulte que la date du 25 octobre 2017 est le point de départ du délai de deux mois pour saisine de la commission de recours amiable.



M. [D] justifie en produisant à la fois la copie de son courrier daté du '31.10" et les originaux de la preuve de dépôt tamponnée par le Poste le 04/11/2017 et de l'avis de réception comportant la mention 'C.P.A.M 83 06.11.17" (apposée par machine perforatrice) avoir saisi la commission de recours amiable de sa contestation de l'indu le 4 novembre 2017, soit dans le délai de deux mois du recours amiable, ayant commencé à courir le 25 octobre 2017.



Il justifie également que ce n'est que par courrier daté du 9 octobre 2019, faisant état de la réception par la commission de recours amiable de sa 'lettre du 9 octobre 2019" que le secrétariat de cette commission a porté à sa connaissance que le délai de deux mois pour saisine du pôle social du tribunal de grande instance 'court à compter de ce jour, à savoir le 09 octobre 2019".



Ayant saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulon par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 décembre 2019, et en tout état de cause dans le délai de deux mois de l'information donnée par le courrier du 9 octobre 2019, il est recevable en son recours judiciaire.



Par infirmation du jugement, la cour dit que M. [D] est recevable en son recours judiciaire en contestation de l'indu notifié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 octobre 2017.



2- sur le fond:



Exposé des moyens des parties:



M. [D] n'étaye pas sa prétention portant sur l'irrecevabilité de l'action en recouvrement de la caisse faute de développer au soutien de celle-ci le moindre moyen dans le cadre de la discussion.

Il conteste avoir procédé à des facturations dont la prescription aurait été établie à posteriori, soutenant avoir toujours joint aux demandes de prise en charge la prescription médicale et que dans quelques cas marginaux la caisse a constaté que la date de la prescription était identique à la date de transport depuis le domicile d'un patient vers un lieu de soin. Il argue que dans ces cas il a pu se rendre dans tel hôpital y déposer le patient et qu'il lui a été remis la prescription permettant le transport dans la journée, pour soutenir que la prescription n'a pas été établie à posteriori.

Concernant le grief de facturations de transports non-remboursables, il argue ne pas avoir accès au dossier médical du patient, que les informations médicales du patient sont couvertes par le secret médical, et qu'il ne peut être tenu pour responsable des éventuelles et hypothétiques erreurs de prescription du médecin et de remboursement de la caisse.

Concernant la remise conventionnelle de 15%, il argue que la caisse n'a pas fait application de la tarification telle que prévue par l'annexe 5 de la convention qui prévoit pour les courses totales inférieures ou égales à 36 km l'allocation de la somme de 3.50 euros pour marche lente forfaitaire et la même somme pour les courses supérieures à 36 km en cas de retour à vide, pour soutenir que la caisse doit calculer les sommes qu'elle prétend constituer un indu en y déduisant la somme de 3.5 euros dans ces deux hypothèses, que l'analyse des bordereaux de télétransmission et des factures de transport révèle cette anomalie en sa faveur et que les sommes sollicitées sont erronées.



La caisse réplique que la remise conventionnelle de 15% prévue à l'annexe 5 de la convention en vigueur lors des facturations n'a pas été appliquée par M. [D] et que le fait que les tarifs soient négociés localement n'empêche aucunement l'application lesdits tarifs aux assurés et à leurs ayants droit et que chaque caisse de rattachement est libre d'organiser ou de choisir les types de contrôles à mettre en place dans le respect de l'article L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

Concernant les anomalies liées aux prescriptions médicales, elle argue que seule l'urgence permet la transmission d'une prescription médicale a posteriori, et ne développe aucun argument au soutien du grief de facturations de transports non-remboursables.



Réponse de la cour:



L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L.321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, et l'article L.321-1 2°, relatif à la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, stipule que la couverture des dits frais de transport s'effectue selon les règles définies par les articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. 



L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition de l'indu prévu par les articles 1302 et 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation. 



Ce principe légal est la conséquence des délais de paiement particulièrement brefs auxquels est tenu l'organisme de sécurité sociale, incompatibles avec une vérification préalable du contenu des facturations.



2.1- sur les indus pour facturations de transports dont la prescription est établie à posteriori:



L'article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2010-332 du 24 mars 2010, dispose que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.322-5. En cas d'urgence la prescription médicale peut être établie à posteriori.



La charge de la preuve de l'indu incombe à la caisse qui doit donc justifier du caractère postérieur des prescriptions au transport facturés, M. [D] le contestant.



S'il est tout à fait exact qu'une prescription de transport ne peut être postérieure à la date à laquelle il a été réalisé, la circonstance que la prescription médicale soit du jour même du transport est insuffisante à établir, à elle seule, son caractère postérieur.



La caisse ne verse pas aux débats les prescriptions médicales concernées par ce grief d'indu, et il résulte de l'examen du tableau d'indu qu'elle verse aux débats qu'elle a effectivement retenu ce motif d'indu pour des transports effectués à chaque fois le même jour que la prescription médicale.



Faute pour la caisse de rapporter la preuve qui lui incombe que les prescriptions sont postérieures aux transports facturés, les indus fondés sur ce motif, dont le montant total n'est pas précisé dans un tableau mélangeant les différents motifs d'indus sur 33 pages, sont injustifiés.





2.2 - sur les indus pour facturation de transports non remboursables:



La caisse ne développe aucun argument au soutien de cet indu qui au vu des mentions de son tableau concerne en réalité des facturations de soins fondées sur des prescriptions médicales alléguées postérieures au transport.



Ces indus dont le montant total n'est du reste pas précisé sont donc injustifiés.



 2.3- sur les indus fondés sur la non-application de la remise de 15% prévue par la convention des taxis du Var:



Il résulte de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables sur la période d'indu, que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.



La caisse ne verse pas aux débats la '[5]' sur laquelle elle fonde ce grief d'indu et M. [D] produit un exemplaire de convention non daté concernant la [2]. 



Il n'est pas contesté qu'il existe une convention locale liant la [3] et les entreprises de transport taxi, à laquelle M. [D] a adhéré, et que celle-ci prévoit à l'instar de celle conclue avec la [2] 'une remise de 15% sur le tarif du kilomètre ainsi que sur celui de l'heure d'attente prévue' et sur les conditions tarifaires des transports en fonction notamment de la distance (kilométrage), de la nature des soins justifiant le transport.



M. [D] ne conteste pas avoir omis de l'appliquer dans certaines facturations, détaillant sur chacun des bordereaux de télétransmission, dans un tableau synoptique le montant facturé par assuré, le total de la prise en charge et dans la colonne 'part complémentaire' ses observations manuscrites, relatives notamment à la somme de 3.50 euros avec pour chaque bordereau, mention du montant total de l'indu retenu et de celui reconnu, auquel la caisse n'oppose aucun argument précis.



Ces contestations précises ne font pas l'objet de critiques de la caisse qui se borne à verser aux débats le tableau d'indu précité.



Ce motif d'indu étant partiellement contesté par M. [D], avec sur chaque bordereau de télétransmission, le détail de l'indu retenu par la caisse et celui reconnu, sans que la caisse y oppose le moindre argument, des éléments précis en résultant, doivent être retenus pour chiffrer ainsi qu'il suit ce motif d'indu:





numéro de lot



indu retenu par la caisse



indu à retenir



total





269



289.18 euros 



243.75 euros 



243.75 euros 





279



341.47 euros 



114.77 euros 



358.52 euros 





280



189.29 euros 



78.98 euros 



437.50 euros 





282



305.66 euros 



21.33 euros 



458.83 euros 





283



4.69 euros 



1.19 euros 



460.02 euros 





284



167.20 euros 



31.60 euros 



491.62 euros 





286



251.09 euros 



33.67 euros 



525.29 euros 





287



118.86 euros 



83.86 euros 



609.15 euros 





289



259.30 euros 



31.50 euros 



640.65 euros 





290



462.58 euros 



39.49 euros 



680.14 euros 





291



134.13 euros 



11.94 euros 



692.08 euros 





292



333.93 euros 



58.98 euros 



751.06 euros 





293



403.13 euros 



28.79 euros 



779.85 euros 





294



125.62 euros 



79.83 euros 



859.68 euros 





295



18.62 euros 



18.62 euros 



878.30 euros 





296



341.95 euros 



4.66 euros 



882.96 euros 





297



17.50 euros 



14 euros 



896.96 euros 





298



316.95 euros 



77.25 euros 



974.21 euros 





299



35 euros 



28 euros 



1 002.21 euros 





300



364.75 euros 



174.13 euros 



1 176.34 euros 





301



79.33 euros 



47.73 euros 



1 224.07 euros 





302



122.89 euros 



13 euros 



1 237.07 euros 





303



486.03 euros 



141.15 euros 



1378.22 euros 





304



85.18 euros 



52.75 euros 



1 430.97 euros 





305



291.13 euros 



55.03 euros 



1 486 euros 





306



132.40 euros 



48.50 euros 



1 534.50 euros 





307



85.04 euros 



64.55 euros 



1 599.05 euros 





308



105.94 euros 



38.01 euros 



1 637.06 euros 





309



242.39 euros 



23.73 euros 



1 660.79 euros 





310



106.9 euros 



75.3 euros 



1 736.09 euros 





311



29.20 euros 



0



1 736.09 euros 





312



126.50 euros 



98.50 euros 



1 834.59 euros 





313



94 euros 



69.50 euros 



1 904.09 euros 





314



863.61 euros 



69.02 euros 



1 973.11 euros 





315



512.91 euros 



42.55 euros 



2 015.66 euros 





316



90.17 euros 



65.67 euros 



2 081.33 euros 





317



106.80 euros 



75.30 euros 



2 156.63 euros 





319



357.39 euros 



58.69 euros 



2 215.32 euros 





320



106.82 euros 



- 9.62 euros 



2 205.10 euros 





321



387.72 euros 



11.45 euros 



2 216.45 euros 





322



3.75 euros 



0.25 euros 



2 216.70 euros 





323



325.08 euros 



43.72 euros 



2 260.42 euros 





324



323.31 euros 



176.11 euros 



2 436.53 euros 





325



178.096 euros 



68.82 euros 



2 505.35 euros 





326



224.46 euros 



71.76 euros 



2 577.11 euros 





329



477.81 euros 



39.57 euros 



2 616.68 euros 





330



74.97 euros 



25.44 euros 



2 642.12 euros 





331



81.38 euros 



52.83 euros 



2 694.95 euros 





333



322.94 euros 



46.44 euros 



2 741.39 euros 





336



302.12 euros 



57.11 euros 



2 798.50 euros 





338



62.92 euros 



44.87 euros 



2 843.37 euros 





339



80.98 euros 



63.48 euros 



2 906.85 euros 





340



224.58 euros 



84.68 euros 



2 991.53 euros 





342



197.83 euros 



74.91 euros 



3 066.44 euros 





343



4.57 euros 



2.29 euros 



3 068.73 euros 





344



344.74 euros 



163.34 euros 



3 232.07 euros 





345



105.56 euros 



70.56 euros 



3 302.63 euros 





346



8.45 euros 



6.17 euros 



3 308.80 euros 





347



135.06 euros 



36.56 euros 



3 345.36 euros 





348



320 euros 



87.30 euros 



3 432.66 euros 





349



315.20 euros 



114.12 euros 



3 546.78 euros 





350



91.13 euros 



34.84 euros 



3 581.62 euros 





351



95.82 euros 



8.98 euros 



3 590.60 euros 





352



90.82 euros 



43.99 euros 



3 634.59 euros 





353



13.52 euros 



8.97 euros 



3 6423.56 euros 





354



256.77 euros 



63.17 euros 



3 706.73 euros 





355



79.56 euros 



25.31 euros 



3 732.04 euros 





356



149.50 euros 



0



3 732.04 euros 





357



45.76 euros 



31.76 euros 



3 763.80 euros 





358



95.81 euros 



0 



3 763.80 euros 





359



172.64 euros 



29.43 euros 



3 793.23 euros 





360



58.06 euros 



7.87 euros 



3 801.10 euros 





361



605.82 euros 



98.48 euros 



3 899.58 euros 





362



235.20 euros 



81 euros 



3 980.58 euros 





363



330.72 euros 



152.30 euros 



4 132.88 euros 





364



310.04 euros 



69.19 euros 



4 202.07 euros 





365



267.80 euros 



109.33 euros 



4 311.40 euros 





366



147.42 euros 



100.2 euros 



4 411.60 euros 





367



221.56 euros 



65.54 euros 



4 477.14 euros 





368



55.12 euros 



19.77 euros 



4 496.91 euros 





369



84.47 euros 



63.47 euros 



4 560.38 euros 





370



451.45 euros 



121.03 euros 



4 681.41 euros 





371



211.15 euros 



103.75 euros 



4 785.16 euros 





372



384.42 euros 



84.64 euros 



4 869.8 euros 





373



342.87 euros 



143.77 euros 



5 013.57 euros 





374



231.28 euros 



91.43 euros 



5 105 euros 





375



206.12 euros 



55.72 euros 



5 160.72 euros 





376



253.40 euros 



75.5 euros 



5 236.22 euros 





377



61.20 euros 



28.70 euros 



5 234.92 euros 





378



26.26 euros 



5.26 euros 



5 270.18 euros 





379



398.39 euros 



93.09 euros 



5 363.27 euros 





380



159.85 euros 



107.35 euros 



5 470.62 euros 





381



188.33 euros 



124.81 euros 



5 595.43 euros 





382



238.01 euros 



50.17 euros 



5 645.6 euros 





383



412.58 euros 



32.58 euros 



5 678.18 euros 





384



313.26 euros 



56.56 euros 



5 734.74 euros 





385



53.025 euros 



35.75 euros 



5 770.49 euros 





386



204.38 euros 



137.88 euros 



5 908.37 euros 





387



112.88 euros 



89.60 euros 



5 997.97 euros 





388



248.17 euros 



50.21 euros 



6 048.18 euros 





389



135.20 euros 



96.70 euros 



6 144.88 euros 





390



304.20 euros 



8.1 euros 



6 152.98 euros 





391



182.68 euros 



13.80 euros 



6 166.78 euros 





392



16.65 euros 



13.15 euros 



6 179.93 euros 





393



160.88 euros 



27.98 euros 



6 207.88 euros 





394



284.60 euros 



95.10 euros 



6 302.98 euros 





395



131.72 euros 



76.42 euros 



6 379.4 euros 





396



73.84 euros 



56.34 euros 



6 435.74 euros 





397



245.35 euros 



72.93 euros 



6 508.67 euros 





398



352.14 euros 



99.27 euros 



6 607.94 euros 





399



15.30 euros 



0



6 607.94 euros 





400



364.73 euros 



99.33 euros 



6 707.27 euros 





401



134.10 euros 



8.20 euros 



6 715.47 euros 





402



380.60 euros 



77.30 euros 



6 792.77 euros 





403



313.10 euros 



62.84 euros 



6 855.61 euros 





404



144.04 euros 



110.09 euros 



6 965.7 euros 





405



107.65 euros 



86.65 euros 



7 052.35 euros 





407



227.86 euros 



71.84 euros 



7 124.19 euros 





408



119.50 euros 



61.75 euros 



7 185.94 euros 





409



67.60 euros 



50.10 euros 



7 236.04 euros 





410



23.65 euros 



16.79 euros 



7 252.83 euros 





411



80.60 euros 



63.10 euros 



7 315.93 euros 





412



419.48 euros 



96.04 euros 



7 411.97 euros 





413



255.40 euros 



53.88 euros 



7 467.85 euros 





414



253.32 euros 



70.35 euros 



7 538.20 euros 





415



317.26 euros 



108.93 euros 



7 647.13 euros 





416 



115.18 euros 



76.88 euros 



7 724.01 euros 





417



317.30 euros 



65.20 euros 



7 789.21 euros 





418



499.46 euros 



83.55 euros 



7 872.76 euros 





419



145.94 euros 



100.64 euros 



7 973.4 euros 





420



257.10 euros 



87.39 euros 



8 060.79 euros 





421



210.24 euros 



149.49 euros 



8 210.28 euros 





422



66.38 euros 



42.08 euros 



8 252.36 euros 





423



104.15 euros 



30.57 euros 



8 282.93 euros 





424



19.50 euros 



16 euros 



8 298.93 euros 





425



44.78 euros 



20.48 euros 



8 301.91 euros 





426



173.42 euros 



138.42 euros 



8 440.33 euros 





427



55.90 euros 



45.4 euros 



8 485.73 euros 







Le montant de l'indu doit en conséquence être ramené à la somme de 8 485.73 euros au paiement de laquelle, M. [D] doit être condamné, la caisse étant déboutée du surplus de sa demande.



Succombant principalement en ses présentions, M. [D] doit être condamné aux dépens et ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense, ce qui justifie de lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



- Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



- Dit M. [L] [D] recevable en son recours en contestation de l'indu notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 octobre 2017,



- Condamne M. [L] [D] à payer à la [3] la somme de 8 485.73 euros au titre de cet indu,



- Déboute la [3] du surplus de sa demande, 



- Déboute M. [L] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



- Condamne M. [L] [D] à payer à la [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



- Condamne M. [L] [D] aux dépens d'appel.







LE GREFFIER LA PRESIDENTE