Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :


DEFENDEUR(S) : M. [K] [M] [I] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER


DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [K] [M], TRAVAUX DE COUVERTURE PAR ELEMENTS, [Adresse 3],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [B] [A] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [G] [F] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 04/07/2025, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [K] [M] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE M. [K] [M] A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :

QUE M. [K] LUI A INDIQUE NE DISPOSER NI DE COMPTE BANCAIRE
PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES
RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS
QUELQUES ANNEES,
QU’EN L’ABSENCE DE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE IL A DONC ETE CONTRAINT, PAR MAIL ET COURRIER
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE LE 27/06/2025, D’EXIGER
L’ARRET IMMEDIAT DE TOUTE ACTIVITE, DANS L’ATTENTE DE LA PRODUCTION
D’UNE ATTESTATION D’ASSURANCES CONFIRMANT LA PRISE EN COMPTE DE CE
RISQUE,
QUE, PAR AILLEURS, MEME SI M. [K] SEMBLE VOLONTAIRE ET SOUHAITER
REGULARISER SA SITUATION, L’ABSENCE D’ELEMENTS SUR SON ACTIVITE AU
TITRE DES ANNEES PRECEDENTES ET DE TRESORERIE NE PERMETTENT
MALHEUREUSEMENT PAS D’ENVISAGER UN MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
QUE, DANS CE CONTEXTE, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE M. [K] EN LIQUIDATION
JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL S’ASSOCIE A LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [K] [M],

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR
MONSIEUR LE PRESIDENT,
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT
A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION
JUDICIAIRE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [K] [M], TRAVAUX DE COUVERTURE PAR ELEMENTS, [Adresse 3],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 17/06/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS,

CONFIRME MONSIEUR [E] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME [L] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [G] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

NOMME MAITRE [B] [A], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

MET FIN A LA MISSION DE MAITRE [C] [H], CHARGE D'INVENTAIRE,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.