Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S)


DEFENDEUR(S) : EVEIL DES SENS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER


DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE EVEIL DES SENS, VENTE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES, D'EQUIPEMENT OU AUTRES, [Adresse 1],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [U] [W] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [V] [Z] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D’OBSERVATION ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :

QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE EVEIL DES SENS SOLLICITE LE
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER, A
TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D’APUREMENT DU PASSIF,
QUE, TOUTEFOIS, MALGRE UN CHIFFRE D’AFFAIRES SUPERIEUR A CELUI
ESCOMPTE SUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 2025, LE RESULTAT NET EST
DEFICITAIRE ET LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT NEGATIVE, EN LIGNE AVEC
LES PREVISIONNELS PRODUITS A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE TENANT LA
FORTE SAISONNABILITE DE L’ACTIVITE,
QU’AINSI, LES PREVISIONNELS ACTUALISES PORTANT SUR LA PERIODE DE MAI
A DECEMBRE 2025 FONT RESSORTIR UNE SENSIBLE AMELIORATION DE LA
SITUATION, EN LIEN AVEC LA PERIODE DE FIN D’ANNEE OU L’ENTREPRISE
REALISE PLUS DE 50 % DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL,
QUE, CEPENDANT, IL NE PEUT QUE CONSTATER QUE L’ENTREPRISE ENREGISTRE
DES RETARDS DE PAIEMENTS DE SES CHARGES COURANTES ET QUE LES ELEMENTS
PRODUITS NE PERMETTENT PAS D’ENVISAGER UNE AMELIORATION DANS LES
PROCHAINS MOIS PUISQU’IL RESSORT DES PREVISIONS DE TRESORERIE QUE
SEULS LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE PERMETTENT DE DEGAGER UN
EXCEDENT DE TRESORERIE,
QUE DANS CE CONTEXTE, TENANT LA CREATION D’UN NOUVEAU PASSIF ET
L’ABSENCE DE PERSPECTIVES D’AMELIORATION DANS LES PROCHAINS MOIS, IL
N’EST PAS EN MESURE DE S’ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT AU
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET NE PEUT QUE SOLLICITER
LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT
BENEFICIE LA SOCIETE EVEIL DES SENS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL, QUE PAR PRUDENCE, COMPTE TENU DE LA FRAGILITE DE LA SITUATION, IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU’AUJOURD’HUI, IL EST CAPABLE DE REGLER LES FACTURES, LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN, LE LOYER DU MOIS DE JUILLET, QUE LA SOCIETE EVEIL DES SENS N’A PAS DE NOUVELLES DETTES ET QUE LA PERIODE A VENIR EST PLUS FAVORABLE,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EVEIL DES SENS, VENTE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES, D'EQUIPEMENT OU AUTRES, [Adresse 1],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 21/02/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,

CONFIRME MONSIEUR JEAN-SEBASTIEN DESTRUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME PASCALE MATHIEU-CHARRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [V] [Z], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

NOMME MAITRE [U] [W], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

MAINTIENT MAITRE [X] [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 3] (12), EN QUALITE DE CHARGE D'INVENTAIRE,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.