Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :


DEFENDEUR(S) : SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) [Adresse 4] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER


DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SAS LES VILLAS COUTAU, CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES, [Adresse 4], [Localité 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [I] [A] ET [Z] [T] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [C] [E] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 09/09/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 30/06/2025, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SAS LES VILLAS COUTAU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :

QU’IL A CONVOQUE LA DIRIGEANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE
RECEPTION EN DATE DU 03/06/2025, POUR L’ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS
ET POUR QU’ELLE PRODUISE LES DOCUMENTS INDISPENSABLES A LA POURSUITE
DE L’ACTIVITE ET EN PARTICULIER LES ATTESTATIONS D’ASSURANCES AINSI
QUE LES EFFECTIFS SALARIES,
QUE CE COURRIER EST REVENU AVEC LA MENTION « PLI AVISE NON RECLAME »,
QU’AYANT EU CONNAISSANCE DU NOM DU CONSEIL QUI REPRESENTAIT LA SAS
LES VILLAS COUTAU DANS LE CADRE DES PRECEDENTS CONTENTIEUX L’OPPOSANT
AUX EPOUX [G], IL A DONC PRIS CONTACT AVEC CE DERNIER QUI A
COMMUNIQUE LES COORDONNEES DE LA DIRIGEANTE,
QUE CEPENDANT, LES APPELS TELEPHONIQUES ET UN COURRIER ELECTRONIQUE
EN DATE DU 11/06/2025 SONT RESTES INFRUCTUEUX,
QUE, PAR COURRIER EN DATE DU 18/06/2025, MAITRE [J]
[S], COMMISSAIRE DE JUSTICE DESIGNEE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS
D’INVENTAIRE L’A INFORME QUE MALGRE SES DEMARCHES, ELLE N’AVAIT PAS
PU ENTRER EN CONTACT AVEC LA DIRIGEANTE DE LA SAS LES VILLAS COUTAU,
QU’AU SURPLUS, CETTE DERNIERE N’A PAS PRIS CONTACT AVEC SON CABINET
QUI EST DANS L’IMPOSSIBILITE D’EXERCER SA MISSION D’ASSISTANCE,
QUE L’ON NE PEUT QUE DEDUIRE D’UN TEL COMPORTEMENT QUE LE DEBITEUR
N’EST PAS INTERESSE PAR LA PROCEDURE DONT IL BENEFICIE ET QUI EST
CEPENDANT DESTINEE A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE SON ENTREPRISE,
QU’IL SOLLICITE DONC LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SAS LES VILLAS COUTAU EN LIQUIDATION
JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL S’ASSOCIE A LA DEMANDE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LES VILLAS COUTAU,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LES VILLAS COUTAU, CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES, [Adresse 4], [Localité 2],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 15/05/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,

CONFIRME MADAME PASCALE MATHIEU-CHARRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR JEAN-SEBASTIEN DESTRUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [C] [E], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [I] [A] ET [Z] [T], [Adresse 1], [Localité 3], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

MET FIN A LA MISSION DE [N] [L], [Y] [P], [J] [S] ET [U] [V], HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A [Localité 5], CHARGE D'INVENTAIRE,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.