Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :


DEFENDEUR(S) : AG JOUETS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Y] [B], co-gérant


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats


DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans
activité - L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ATTENDU QU'A LA DATE DU 07/07/2025,

M. [Y] [B], [M]

AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT

DE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL)

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811 578 269, ATTENDU QUE M. [Y] [B], [M] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 254 352,00 EUROS ET QU’ELLE NE
DISPOSE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,
ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE
PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,
ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS
SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,
QU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU
REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AG JOUETS (SARL),

[Adresse 1]

[Adresse 1], jeux, jouets,
CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 08/07/2025,
NOMME Mme PASCALE MATHIEU-CHARRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JEAN
YVES BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME Me Vincent AUSSEL

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [R] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 3] POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,
DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 08/07/2026,
FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE.
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.