Trib. de Commerce — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22
avril 2024

La cause a été entendue le 18 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, - Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, - Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de : - Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 16/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F584 Procédure 2024RJ12

ENTRE

 * PROCEDURE D'OFFICE

ET

 * SAS RODSTAR [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

- SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [C] [D] et Me [G] [K]

[Adresse 2] - en personne

Représentant légal : - Monsieur [R] [N] [P] [Z] [Adresse 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 17/01/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RODSTAR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/07/2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 18/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [C] [D] et Me [G] [K], Monsieur [R] [N] représentant la SAS RODSTAR n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [C] [D] et Me [G] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le dépôt de la liste des créances relevant des dispositions de l’article L.622- 14/641-13 du code de commerce est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [C] [D] et Me [G] [K] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS RODSTAR,

exerçant une activité de L'entretien, la réparation, la carrosserie, le lavage, le nettoyage, le remorquage et l'assistance routière de tous véhicules automobiles. L'achat, la vente, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasions de tous accessoires équipements et pièces détachées, de tous carburants lubrifiants et produits d'entretien.

à [Adresse 4]

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 848 009 015 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 17/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 19 Novembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment :

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition