Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 4 juillet 2025

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s)
MME [D] [L] née [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me LENUZZA
ME CHARLES ZWILLER

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience de chambre du conseil du 30/06/2025

Faits et Procédure :

Vu l’article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,

Attendu qu’en date du 20 juin 2025, Madame [L] [D] née [T] a déposé au greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Attendu que lors de l’examen de la demande en chambre du conseil du 30 juin 2025, il est apparu lors des débats que Madame [L] [D] née [T], que l'état de cessation des paiements n'étant pas démontré, ne justifiait pas de difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité et ne pouvait voir ouvrir, à son bénéfice, une procédure de redressement judiciaire.

Qu’il convient dans ces conditions de rejeter la demande de Madame [L] [D] née [T].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions, Madame [L] [D] née [T], dument entendue en chambre du conseil le 30 juin 2025.

Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [L] [D] née [T].

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président M. Fabrice SCOLLO