Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 2 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK


N° MINUTE : 


JUGEMENT 
Rendu le 06 Janvier 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [J] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 222/034101 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Ayant pour conseil Me Cécile RICHARD, Avocat, #A0828

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B]
domicilié chez Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2023-508103 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Ayant pour conseil Me Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, Avocat, #B0008


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[Z] [L]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]








PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation délivrée le 21 juin 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 30 novembre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation du 21 mai 2024 ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : 

Madame [X] [J]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Tunisie)
de nationalité tunisienne
et de
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12]
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 9] (Tunisie)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 juin 2023 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; 

MAINTIENT les mesures relatives à l'enfant fixées par l'ordonnance sur mesures provisoire du 30 novembre 2023 ; 

RAPPELLE les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 06 Janvier 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente