Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°25/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé 
 Débats en audience publique le : 14 Mai 2025





N° RG 24/05524 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YYF

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société SARALI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

La S.C.I. MÉDICALE DE MONTESPIN 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Georges BANTOS de la SAS SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES, avocats au barreau de MARSEILLE



















EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2013, la SARL PROVENCE INVESTMENTS a loué à bail commercial des locaux sis [Adresse 3] à compter du 1er mai 2013 pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel initial était fixé à 8 640 euros. Par acte d’huissier en date du 10 juin 2022, la SCI MEDICALE DE MONTESPIN, devenue propriétaire du local le 8 novembre 2017, a donné congé à son locataire avec refus de renouvellement prenant effet au 31 décembre 2022. La bailleresse a proposé de verser à la SARL PROVENCE INVESTMENTS la somme de 12 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024 la société SARALI a assigné la SCI MEDICALE DE MONTESPIN en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

A l’audience du 14 mai 2025, la société SARALI a maintenu ses demandes à l’identique.

La SCI MEDICALE DE MONTESPIN a conclu au débouté des demandes adverses, à titre infiniment subsidiaire au cas où la demande devait être admise, de lui donner acte de toutes ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée, et a sollicité la condamnation de la SCI MEDICALE DE MONTESPIN au paiement de 1000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,


Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, une assignation au fond délivrée le 17 décembre 2024, soit le même jour que la présente demande d’expertise, sollicitant une indemnité d’éviction est produite. Dès lors, une instance au fond étant pendante, la demande est irrecevable.

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée par la SCI MEDICALE DE MONTESPIN en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 800 €.

La SARL SARALI conservera la charge des dépens.



PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS l’irrecevabilité de la demande d’expertise, une instance au fond étant pendante ;

CONDAMNONS la SCI MEDICALE DE MONTESPIN à payer à la SARL SARALI la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SARL SARALI.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT